DUBUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900406

  17 avr. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Action en responsabilité pour insuffisance d'actif - Liquidateur judiciaire - Qualité à agir - Société soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Absence d'influence ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Procédure - Liquidateur judiciaire - Qualité à agir - Société soumise au c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505878

  9 déc. 2015

  Rejet

  BLANCHIMENT - Personnes punissables - Auteur de l'infraction principale - Possibilité L'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, instituant une infraction générale et autonome de blanchiment, distincte, dans ses éléments matériel et intentionnel, du crime ou du délit ayant généré un produit, réprime, quel qu'en soit leur auteur, des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit, de sorte que cette disposition est applicable à celui qui blanchit le produit d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400982

  4 nov. 2014

  Cassation partielle

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Montant - Evaluation - Critère - Référence aux opérations justifiant l'octroi d'une commission - Défaut de commission - Portée Viole l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui alloue à un agent commercial une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation de ses relations avec le mandant, par référence aux opérations au titre desquelles le principe d'une commission lui était acqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400489

  13 mai 2014

  Cassation partielle

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Obligations - Obligations de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Investisseur averti au moment d'effectuer des opérations spéculatives Le prestataire de services d'investissement n'est pas tenu, à l'égard de l'investisseur dont il est établi qu'il était averti au moment d'effectuer des opérations spéculatives relatives à des instruments financiers, de le mettre en garde contre les risques encourus BOURSE - Prestata

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/02416

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300293

  26 mars 2013

  Cassation

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché à règlement différé - Couverture - Défaut - Liquidation d'office - Défaut - Effets - Responsabilité du prestataire Le prestataire de services d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain du dernier jour de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200743

  26 juin 2012

  Cassation

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché à règlement différé - Couverture - Défaut - Liquidation d'office - Défaut - Effets - Responsabilité du prestataire Le prestataire de service d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain du dernier jour de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE