DUBUC

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  6 avr. 2023

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  N° 09/04464

  12 janv. 2011

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  10 juin 2008
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  30 juin 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  13 sept. 2005

  BAIL RURAL ATTENTION : DECISION ATTAQUEE : TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LECTOURE Il résulte de l'article L.411-37 du Code Rural que le caractère irrégulier d'une mise à disposition s'analyse en une cession prohibée entraînant la résiliation du bail rural, et que s'agissant d'une infraction instantanée et irréversible, elle ne peut donner lieu à régularisation car elle viole une disposition d'ordre public du statut du fermage. Si les biens loués peuvent être mis à disposition d'une soc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE