DU SILLON

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 15/07329

  20 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200861

  11 juil. 2012

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Solidarité conventionnelle - Cas - Convention de maîtrise d'oeuvre conclue avec un groupement dénommé "concepteur" composé de quatre cocontractants Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900743

  15 sept. 2009

  Rejet

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Réglementation d'application des conventions internationales - Brevet européen - Cession - Opposabilité aux tiers - Condition La cession d'un brevet européen étant intervenue après sa délivrance et l'expiration du délai d'opposition, une cour d'appel retient à bon droit que son inscription au registre national des brevets, seule possible, rendait cette cession opposable aux tiers

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 473

  26 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03106

  26 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03110

  26 mai 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  25 avr. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  4 févr. 2004

  SERVITUDE - Exercice - Aggravation L'aggravation de la servitude naturelle prohibée par l'article 640 du Code civil s'apprécie non pas en fonction de la date d'acquisition du fonds servant mais au regard de la seule situation des lieux sans aucun égard pour la date d'aggravation. C'est pourquoi les propriétaires d'un fonds inférieur sont fondés à se prévaloir de l'aggravation de la servitude à laquelle leur fonds est assujetti en raison de la pente du sol alors même que ce dispositif de protec

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• Cour d'appel de Rennes

  28 juin 2001

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ La prescription de l'action publique en matière d'infractions continues ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin. Ainsi ne peut arguer de la prescription de l'action publique, la personne ayant recouru au travail clandestin et ayant recelé des coquillages pêchés illicitement, la procédure ayant débuté le 13 février 1996 pour des faits qui se sont respectivement poursuivis jusqu'au 22 août 1995 et jusqu'à fin 1994

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-18732

  19 oct. 1993

  Rejet.

  PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Insertion d'une annonce - Refus . Ayant exactement retenu que le directeur de publication peut opposer un refus d'insertion non motivé, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la demande porte ou non sur une annonce à caractère publicitaire, et relevé que le refus était justifié, en l'espèce, par la politique et l'esprit de la publication dont la ligne rédactionnelle était demeurée la même depuis l'origine, la cour d'appel a pu es

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE