DU PRIEURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000841

  12 nov. 2020

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Action paulienne - Acte de cession de parts sociales - Adresse dissimulée par le débiteur ACTION PAULIENNE - Exercice - Prescription - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Actions personnelles ou mobilières - Point de départ - Détermination - Portée Il se déduit d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00716

  24 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00360

  5 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/07116

  30 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/1726

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 32

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0041

  N° 3

  16 janv. 2006

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AGIT D UN APPEL D UNE DECISION DU JUGE DE LE EXPROPRIATION A fait une fausse application des dispositions de l'article 481 du Nouveau Code de Procédure Civile le juge de l'expropriation , qui, en se déclarant incompétent, n'a pas tiré les conséquences de la décision de la cour annulant un premier jugement et renvoyant la cause et les parties à nouveau devant lui. En effet, cette annulation a eu pour effet d'anéantir le jugement fixant les indemnités

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/04921

  28 nov. 2002

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Cas Constitue un trouble anormal de voisinage le fait de construire un immeuble en violation des dispositions de l'article R111-19 du Code de l'urbanisme, lequel impose l'implantation d'une construction à plus de trois mètres de la parcelle voisine, pour éviter des pertes d'ensoleillement et des vues directes sur le fonds voisin

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/01583

  8 oct. 2002

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité Si, en vertu de l'article 6.1 de la CEDH, un conseiller prud'homme ne peut exercer de missions d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est membre, cette interdiction ne s'étend pas à la régularisation d'une déclaration d'appel auprès du greffe de cette juridiction dès lors que l'exercice de cette voie de recours dessaisit le conseil et ne porte donc pas atteinte au d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-22619

  3 oct. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur Selon l'article L 122-12 du code du travail, en cas de survenue d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.Tel est le cas lorsque l'exploitation de l'activité de restauration d'un club, dans ses locaux et avec sa clientèle, a été poursuivie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE