DU PERRON

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/00049

  16 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600191

  25 févr. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Nécessité quant à l'exercice du droit à la preuve et proportionnalité des intérêts antinomiques en présence PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen illicite - Cas - Disproportion de l'atteinte à la vie privée par rapport au but poursuivi CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Ingérence d'une au

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00966

  1 avr. 2015

  Expertise

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03049

  1 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00063

  20 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · chambre civile

  N° 12/00262

  3 juil. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300477

  28 mars 2013

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Intention de déplacer le véhicule - Nécessité (non) Viole l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui exige la preuve de l'intention de déplacer le véhicule pour faire application de cette loi ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Qualité - Définition - Portée Viole également ce texte, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatati

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 10/00243

  6 juil. 2011

  Expertise

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 609

  11 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0704185

  11 juil. 2007

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Saisine tendant à la prolongation d'une détention provisoire - Refus de prolonger la détention provisoire - Ordonnance de mise en accusation rendue avant la mise en liberté effective - Maintien des effets du mandat de dépôt Lorsque la décision du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire et ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en exam

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE