DU PARADIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601740

  1 déc. 2016

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment - Détermination - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Contestation portant sur le fond du droit JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Etendue - Détermination En application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procéd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901470

  1 oct. 2009

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Cahier des conditions de vente - Irrégularité de forme - Proposition in limine litis - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur la nullité pour irrégularité de forme du cahier des conditions de vente PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Saisie immobilière - Cahier des conditions de vente En application de l'article 112 du code de procédure civil

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 581

  9 juin 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 417

  21 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/06446

  22 janv. 2003

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables Les instruments de travail, insaisissables au sens de l'article 39 du décret du 31 juillet 1992, s'entendent de ceux nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle et non simplement accessoires, même s'ils aident à l'exercice de cette activité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE