DU GUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200001

  5 janv. 2012

  Rejet

  BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litiges relatifs aux conventions d'occupation précaires - Exclusion Les litiges relatifs aux conventions d'occupation précaires mentionnées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime n'entrent pas dans la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 08/00021

  2 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 901

  12 nov. 2007

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Répression des abus de droit - / JDF Ne caractérise pas un abus de droit, au sens de l'article L 64 du livre des procédures fiscales, l'opération justifiée par un intérêt patrimonial alors même que l'existence d'avantages fiscaux est incontestable

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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 250

  5 juin 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  13 mars 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CT0002

  24 févr. 2006

  DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation Il résulte de l'article 181 du Code de Procédure pénal qu'en cas d'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises, le mandat de dépôt conserve sa force exécutoire. Ainsi, il n'est pas nécessaire qu'intervienne une nouvelle ordonnance de prolongation de la détention provisoire avant l'expiration de la précédente ordonnance ; le mandat de dépôt continuant à produire ses effets

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE