DU FRENE

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/020051

  21 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · COUR D'APPEL

  N° 12/01182

  16 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05269

  23 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0059

  27 sept. 2006

  PUBLICITÉ - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément matériel - Caractère trompeur - Résultats qui peuvent être attendus de la prestation de service Constitue le délit de publicité mensongère le fait pour le gérant d'une entreprise de loisirs et l'exploitante d'un refuge de haute montagne de proposer à leurs clients un transport en motoneige (avec possibilité de repas) sur une route interdite à la circulation de tous véhicules par arrêté préfectoral, les exposant

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/01472

  26 févr. 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Défaut d'autorisation écrite - / L'entrepreneur qui conclut un contrat de construction d'une maison individuelle moyennant un prix forfaitaire se soumet aux exigences de l'article 1793 du Code civil dont les dispositions tendent notoirement à la protection du maître de l'ouvrage, propriétaire. Dès lors un entrepreneur ne peut demander le paiement de travaux supplémentaires si sa prétention ne repose pas sur des autorisations de travaux

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/0594

  13 avr. 2001

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleur à domicile - Contrat de travail Travaillant à domicile, la salariée ne peut se voir appliquer la législation concernant le travail à temps partiel. En l'espèce, il était constant que l'appelante exerçait son activité de régulatrice-standardiste à domicile CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée La salariée a informé, par courrier, son employeur de son intention de démi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE