DU DOME

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602311

  7 déc. 2016

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Attributions - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Reclassement du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Consultation pour avis - Obligation de l'employeur - Etendue - Etablissement distinct - Existence - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Proposition d'un emploi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506661

  13 janv. 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une fédération d'associations d'aide aux victimes ayant conclu une convention de partenariat avec une autre fédération d'associations, partie civile en la cause - Défaut d'information des parties JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une féd

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/00711

  30 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100013

  18 janv. 2011

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence - Silence circonstancié - Portée Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. Ainsi, une cour d'appel peut déduire des circonstances de l'espèce, s'agissant de l'engagement personnel pris par un dirigeant pour permettre à sa société de présenter un plan crédi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002355

  30 nov. 2010

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Garantie d'emploi - Conditions - Conditions remplies - Preuve - Charge - Entreprise sortante - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Annexe VII du 29 mars 1990

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800909

  12 juin 2008

  Cassation

  APPEL CIVIL - Désistement - Effets - Appel formé contre un jugement avant-dire droit ou statuant sur une fin de non-recevoir - Portée ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement d'appel - Effets - Appel formé contre un jugement avant-dire droit ou statuant sur une fin de non-recevoir - Portée Le désistement d'un appel formé prématurément contre un jugement avant-dire droit ou statuant sur une fin de non-recevoir n'implique pas renonciation à interjeter appel de ce jugement avec le ju

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 55

  23 janv. 2008

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution - Acte de saisie - /JDF Selon l'article 43 de la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991, l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers, la survenance ultérieure d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remettant pas en cause cette attribution. Lorsque l'ouverture de la liquidation judiciaire intervient alors que le délai

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  27 avr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03443

  14 nov. 2002

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Droit au titre - Invention de salarié - Invention de mission - Rémunération supplémentaire Dès lors que l'article L 611-7.1 du Code de la propriété intellectuelle impose une rémunération supplémentaire pour le salarié auteur d'une invention de mission, la convention collective qui prévoit que le salarié inventeur doit dé- montrer que l'invention dont il serait l'auteur dans le cadre de sa mission pré- sente pour l'entreprise un intérêt exception

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE