DU COLOMBIER

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/24063

  2 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01257

  3 mars 2016

  Expertise

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00428

  18 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T1103808

  17 oct. 2011

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Contestation de la légalité de l'acte réglementaire instituant une redevance - Question préjudicielle au juge administratif - Exclusion - Condition COMMUNE - Finances communales - Recettes - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Etablissement - Contestation - Compétence - Détermination Il résulte des dispositions des articles

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• Cour d'appel de Chambéry · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02487

  20 nov. 2007

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Recevabilité - Conditions - / JDF Les conditions légales de la déclaration de nationalité sont appréciées à la date de la déclaration conformément à l'article 21-2 du Code civil. La communauté de vie et sa continuité que doit établir le déclarant se prouve par tout moyens. Il ressort de la combinaison des articles 15, 31 du décret nº93-1362 du 30 décembre 1993 et de l'article 21-4 du Code civil que l'opposition à la nationa

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• Cour d'appel de Limoges · CT0193

  N° 06/1705

  10 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  5 oct. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  31 mai 2005
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• Cour d'appel de Limoges · CT0048

  2 mars 2005

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Les conclusions d'une expertise médicale retenant une imputabilité probable de la contamination par le virus de l'hépatite C à une transfusion sanguine constituent la présomption d'imputabilité de la contamination exigée par l'article 102 de la loi du 04 mars 2002.

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2000/00131

  6 mars 2002

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée Le réparateur professionnel d'un bateau qui remplace un câble d'inverseur par un câble provisoire inadapté commet, selon les termes de l'article 121-3 du Code pénal, une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une exceptionnelle gravité qu'il ne pouvait ignorer en ne commandant pas un câble adapté afin de procéder rapidement à son remplacement, alors qu'il connaissait les risques à moyen ou long t

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE