DU CHEMIN VERT

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/03696

  25 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/1622

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  2 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0063

  24 févr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0026

  18 févr. 2005

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe L'article 1209 du nouveau code de procédure civile ne fait plus référence , depuis le décret n 2002-1436 du 3 décembre 2002, à l'article 1192, qui renvoyait à l'article 932. En effet l'article 932 qui prévoyait que l'appel devait être formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement a été supprimé. Or, le principe étant l'application du droit commun en l'absence de disposition particulière venant y déroger, l'appel des décisions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE