DU CERF

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/02542

  10 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 09/05225

  26 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/04466

  9 mai 2012

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/01675

  18 oct. 2011

  Expertise

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05238

  7 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/16013

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/2214

  18 sept. 2007
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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/01908

  12 févr. 2003

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Fonds donné en location-gérance - Conditions - Inexistence d'éléments essentiels lors de la conclusion du contrat Dès lors qu'il résulte de l'ensemble des clauses d'un acte faisant référence à la location d'un fonds de commerce que les parties ont entendu, sans ambigu'té, conclure un contrat de location-gérance et non un bail commercial, et que la commune intention des parties ne peut fair

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/31227

  16 sept. 2002

  TRANSPORTS AERIENS - Air France - Personnel navigant commercial En vertu de l'article 1.2 du statut des personnels d'Air France, les pilotes sont régis depuis le jour du transfert de leur contrat de travail, soit le1er avril 1997, par les dispositions du statut réglementaire du personnel navigant technique de la Compagnie, nonobstant le dernier alinéa de l'article L.132-8 du Code du travail ; toutefois, les dispositions des conventions et accords collectifs applicables à cette date à ces perso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-96347

  2 oct. 1986

  Rejet

  CHASSE - Peines - Confiscation - Gibier - Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier (non) * CHASSE - Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier - Peines - Confiscation - Gibier (non) Aucun texte ne prévoit la confiscation du gibier tué en infraction au plan de chasse ; en conséquence la Cour d'appel a, à bon droit, refusé d'ordonner la confiscation du trophée d'un cerf abattu dans de telles conditions et dont le prévenu avait récupéré la têt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE