DU CARRE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/016651

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/039941

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801367

  8 nov. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Absence de réclamation de l'employeur - Effet SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Contestation de l'opposabilité de la prise en charge par l'employ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100270

  15 mars 2011

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Dessins et modèles - Protection internationale - Arrangement de La Haye (acte de 1960) - Dépôt international - Effets - Pays expressément désignés - Caractère limitatif La revendication, lors du dépôt international d'un modèle, d'un droit de priorité, en vertu de l'article 9 de l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925, dans sa version issue de l'Acte du 28 novembre 1960, est indépendante de l'étendue de la protection conférée par un tel dépôt, lequel ne produit ses

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001203

  17 févr. 2010

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Actes de piraterie à l'égard d'un navire français dans les eaux internationales - Arrestation par les autorités françaises - Régularité - Conditions Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour écarter les moyens pris notamment de la nullité de l'arrestation dans les eaux territoriales somaliennes de personnes soupçonnées de se livrer à des actes de piraterie et de leur rétenti

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/05311

  14 mai 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Appréciation - Critères - Lorsqu'il existe indiscutablement une similitude entre une marque et une enseigne alléguée comme contrefaisante, de nature à créer un risque de confusion majeur tant pour un consommateur d'attention moyenne que pour un consommateur raisonnablement attentif et avisé et que l'enseigne querellée désigne des produits et services identiques à ceux désignés dans l'enregistreme

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/00066

  21 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/05089

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 853

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  13 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE