DU BIO DANS L'ASSIETTE

• cc · comm

  N° 08-10.668

  17 mars 2009

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui prononce la déchéance des droits du propriétaire d'une marque sans préciser les produits et services visés à l'enregistrement dont la dénomination protégée serait devenue la désignation usuelle

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• cc · civ3

  N° 14-20.147

  5 nov. 2015

  cassation

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• cc · civ3

  N° 16-24.394

  5 avr. 2018

  cassation

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• cc · comm

  N° 19-22.673

  5 janv. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-20.831

  10 avr. 2019

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-20.849

  10 avr. 2019

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-20.822

  10 avr. 2019

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE