DU BIEF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700444

  27 avr. 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE - Accession - Présomption - Preuve contraire - Prescription PROPRIETE - Accession - Accessoire de la chose - Présomption - Preuve contraire - Prescription PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Présomption d'après laquelle la propriété du principal emporte celle de l'accessoire L'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601145

  20 oct. 2016

  Rejet

  PROPRIETE - Accession - Présomption - Exclusion - Cas EAUX - Canal - Canal d'amenée et de fuite - Présomption de propriété - Domaine d'application Une cour d'appel, qui constate que le bief alimentant un moulin recueille la totalité des eaux d'une rivière, dont le cours a été complètement détourné par ce canal, en déduit exactement que la propriété du bief et de ses francs bords ne peut être acquise par accession sur le fondement de l'article 546 du code civil

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00712

  29 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201426

  28 nov. 2012

  Rejet

  RENONCIATION - Définition - Acte engageant le propriétaire d'un moulin à cesser son activité moyennant indemnité et démontage effectif du matériel RENONCIATION - Eaux - Droits fondés en titre - Extinction - Modalités Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fon

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 216

  24 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CT0048

  N° 23

  22 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88/2008

  15 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-14001

  12 juil. 2006

  Rejet.

  PROPRIETE - Accession - Présomption - Exclusion - Cas. EAUX - Canal - Canal d'amenée et de fuite - Présomption de propriété - Domaine d'application La présomption de propriété, au profit du propriétaire du moulin, du bief artificiel qui écoule l'eau en ses parties supérieure d'amenée et inférieure d'évacuation, ainsi que de la bande de terrain longeant chaque rive, est écartée lorsque le bief n'est que l'aménagement direct ou la transformation rudimentaire d'un cours d'eau dont il recueille

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-17144

  8 févr. 2006

  Cassation partielle.

  EAUX - Usage - Droits fondés en titres - Limite - Consistance légale - Appréciation souveraine. Les juges du fond apprécient souverainement la " consistance légale " d'une usine ayant une existence légale au sens de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  16 janv. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE