DU 41

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017351

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/20248

  17 févr. 2017

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01052

  7 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 3313

  26 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Cas - / JDF Le non-respect par l'employeur des dispositions légales, contractuelles ou conventionnelles de modification de la durée du travail, de sa répartition, des délais de prévenance, de la durée minimale de travail quotidien, du coefficient hiérarchique, sont des manquements d'une gravité suffisante pour que soit prononcée la résiliation judiciaire

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 06/04409

  18 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-14805

  19 mai 2004

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires - Condition. COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Exclusion - Cas Dès lors que la déclaration de créance du syndic de copropriétaire d'un immeuble en société civile immobilière (SCI) tendait à obtenir, dans le cadre de la procédure collective de la SCI, le paiement des

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• Cour d'appel de Paris

  12 mars 2002

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Eléments constitutifs Dès lors qu'il est constant que des travaux réalisés par un maître de l'ouvrage n'étaient pas conformes aux permis de construire délivrés, puisque les volets qui figuraient sur les plans n'avaient pas été restitués à l'identique contrairement à ce qui était prévu, l'infraction qui résulte d'une décision délibérée du maître de l'ouvrage est également constituée à l'encontre de l'architecte chargé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE