DTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005671

  30 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000722

  1 oct. 2020

  Cassation

  IMMEUBLE - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Propriétaire - Obligations - Etendue - Détermination L'obligation, imposée par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011, aux propriétaires d'un immeuble mentionné à l'article R. 1334-23, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/18545

  28 nov. 2012

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/14710

  26 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05581

  25 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 05/19435

  21 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/03785

  24 nov. 2003

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives La Convention Collective Nationale du Travail du Personnel des Banques a institué à l'article 33 une procédure pour les sanctions disciplinaires incontestablement plus favorable au salarié, si bien que le non respect de cette procédure par l'employeur constitue une violation d'une garantie de fond qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.C'est lorsqu'il est sous la menace de la sanction que l'employeur doit aviser la salarié q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE