DST-CHEMICALS

La cour d'appel qui décide que la mention, dans l'intitulé d'un arrêt, d'une société A résultait d'une erreur matérielle dans la désignation d'une partie, en cours de procédure, pouvant justifier une rectification après avoir constaté que la société B avait comparu et avait fait plaider et que dans l'arrêt rectifié, avaient été exclusivement discutées les argumentations respectives de cette société B et de son adversaire, ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée.

En application des articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce, seuls les faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ; ainsi, ne peut faire l'objet d'une faillite personnelle le dirigeant à qui il est reproché un détournement d'actif de la société, opéré le jour même de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, à 8 heures, alors que ce fait était nécessairement postérieur à celle-ci, dès lors que le

Les personnes appelées et entendues à l'audience en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour de sûreté de l'Etat ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.

Dès lors qu'un entrepreneur du bâtiment exerce contre la société qui lui avait donné des instructions techniques relatives à l'emploi d'un matériau qu'elle ne vendait ni ne fabriquait, non une action dérivant du contrat de vente, mais une action quasi délictuelle faisant valoir une faute de cette société, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir agi en récupération de sa créance avant d'être fixé sur son existence, la prescription ne pouvant courir qu'à compter du jour où celui contre lequel

Ayant constaté que, lors de la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements économiques, une société avait été acquise par la société employeur depuis une année, une cour d'appel a pu décider que cette dernière avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus de cette opération, peu important que l'immatriculation en tant qu'établissement secondaire de la société acquise ne soit intervenue que postérieurement à la date de l'engagement de la procédu