DSP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400228

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien immobilier L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal, l'usage abusif de l'immeuble portant atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduisant la volonté manifeste de l'auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/001021

  19 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200723

  7 sept. 2022

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Détermination - Intervention en fait ou en droit de la personne poursuivie dans la procédure d'attribution d'une commande publique - Nécessité (non) L'article 432-14 du code pénal n

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/4666

  21 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801393

  3 oct. 2018

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Consultation - Consultation pour avis - Saisine par le comité d'établissement dans le cadre d'une procédure d'information consultation - Demande de communication par l'employeur d'éléments d'information supplémentaires - Saisine du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés - Possibilité Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSC

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800527

  28 mars 2018

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Coût prévisionnel de l'expertise - Contestation - Action en justice - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Recours à un expert - Coût prévisionnel de l'expertise - Contestation - Action en justice - Forclusion -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE