DSO

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/094531

  17 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000184

  3 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/024701

  20 août 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501265

  12 nov. 2015

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Opposabilité de la cession au débiteur - Conditions - Condition suffisante - Eléments nécessaires à l'information du débiteur - Mention du prix global de la cession - Absence d'incidence Le prix de la cession ne constitue pas un élément nécessaire à l'information du débiteur cédé quant au transport de la créance. Viole, dès lors, l'article 1690 du code civil une cour d'appel qui,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400989

  4 nov. 2014

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Caducité - Conditions - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Résolution de l'un des contrats - Effets - Etendue - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Effets - Contrats en cours - Caducité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE