DSM

• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 17/007341

  5 déc. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700097

  19 janv. 2017

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié - Contestation - Office du juge - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableau n° 42 (affections provoquées par le bruit) - Taux d'incapacité permanente partielle - Evaluation - Eléments à considérer - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400208

  29 janv. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Appréciation - Moment - Date du jugement ou de l'arrêt prononçant la résiliation - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Manquement - Régularisation constatée au jour de la décision judiciaire - Effets - Résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL,

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01263

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 07/00321

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  25 nov. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE