DSG OPTIMUM

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13564

  15 sept. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/021311

  15 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/002801

  13 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre

  N° 14/14621

  10 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502151

  10 déc. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur - Inobservation - Cause - Impossibilité de saisir pour avis le conseil prévu - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Assurances - Convention collective nationale des sociétés d'assurances - Article 90 - Licenciement - Licenciement pour faute ou insuffisance p

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401475

  8 juil. 2014

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Procédure d'information-consultation - Régularité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Consultation du comité d'entreprise - Procédure d'information-consultation - Régularité - Cas - Présence de p

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE