DSD

• Cour d'appel d'Agen

  N° 08/002801

  15 mai 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 778

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1001

  18 oct. 2005

  RECUSATION Si aux termes de l'article 341 du Nouveau Code de Procédure Civile, la récusation de juges n'est admise que pour les causes énoncées par ce texte, la liste qui y figure n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction par l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme en conséquence exactement invoqué par le requérant au soutien de sa demande. Celle-ci est faite aux visas des alinéas 4 et 8 du premier de ces deux textes. En l'absenc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-83867

  21 oct. 2003

  Rejet

  1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Conseil des communautés européennes - Directives - Directive no 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Domaine d'application. 1° L'obligation de notification prévue par l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée ne s'applique qu'aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, notamment

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/0173

  14 août 2002

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites Le juge des enfants est compétent lorsque la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur sont en danger ou que ses conditions d'éducation sont gravement compromises. Ainsi, dès lors, d'une part, que le mineur bénéficie d'une prise en charge institutionnelle le mettant en sécurité et lui offrant des conditions d'éducation qui doivent être réputées correctes, et d'autre part, que ce mineur est de nationalité

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00241

  12 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques non admises - / La réduction des prix de journées et la déclassification des emplois de psycho- logues au sein d'une association par décision du Conseil Général, ne peuvent constituer à eux seuls une cause réelle et sérieuse de licenciement économique

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00241

  12 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Enonciation dans la lettre de licenciement - Limites du litige - / Selon les dispositions de l'article L 321-1 du Code du travail la lettre de licenciement pour motif économique fixe les limites du litige et le licenciement doit reposer sur un motif économique réel et sérieux.Dès lors, n'est pas justifié par un motif économique, la modif

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE