DS DIFFUSION FRANCE MERCERIE

• cc · comm

  N° 90-18.403

  2 mars 1993

  rejet

  Ayant relevé qu'un commerçant agréé en qualité de diffuseur de presse recevait les journaux à diffuser d'une société, que celle-ci le rémunérait, qu'une brochure éditée par la société précisait que le diffuseur n'acquiert pas la propriété des journaux qui lui sont confiés en vue de la vente mais a la qualité de mandataire, reconnue aussi par l'administration fiscale, et retenu qu'après la résiliation du contrat par la société, le fonds de commerce du diffuseur, qui exerçait d'autres activités, avait subi, du fait de la perte de la vente des journaux, une diminution de valeur, ce dont il résulte que le diffuseur avait un intérêt à la diffusion des journaux livrés par la société, une cour d'appel en a exactement déduit que le contrat liant la société et le diffuseur constituait un mandat d'intérêt commun.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 11-25.063

  4 oct. 2012

  rejet

  Il résulte de l'article L. 211-11 du code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, laquelle sanctionne le défaut de production de leurs créances dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l'assureur de la personne tenue à réparation, ne leur est opposable que dans la mesure où les conditions et délais de la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances ont été respectés par l'assureur. L'assureur ne peut invoquer la déchéance des droits des tiers payeurs lorsqu'il signe une transaction avec la victime, sans que la preuve soit rapportée qu'il a avisé l'organisme tiers payeur de ce choix, qui entraînait la liquidation du préjudice corporel de cette victime

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 95-81.380

  14 juin 1995

  irrecevabilite

  Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt de la chambre d'accusation ayant modifié le montant et les modalités du cautionnement assortissant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, dès lors qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale. (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-17.191

  8 déc. 2009

  cassation

  Les salariés jouissent, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; dès lors un code de conduite d'une entreprise ne peut pas soumettre la diffusion d'informations non confidentielles qualifiées "à usage interne" à une autorisation préalable de leur auteur, sans en donner une définition précise permettant de contrôler que cette restriction est justifiée. Par ailleurs, l'utilisation de telles informations dans le cadre du droit d'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail qui s'exerce dans les conditions légales ne peut en principe, être soumise à une autorisation préalable

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 86-16.191

  21 janv. 1988

  rejet

  Dès lors qu'il ressort de ses énonciations qu'une chambre syndicale professionnelle avait seulement produit devant elle les statuts de deux organisations syndicales qui, selon elle, la régissaient et permettaient de considérer que, prise en la personne de son président, elle avait qualité pour ester en justice sans délibération spéciale, qu'elle n'avait cependant pas versé aux débats les statuts la concernant et qu'elle ne justifiait pas les avoir déposés à la mairie, de telle sorte qu'" en l'absence de statuts propres ", elle ne pouvait pas être considérée comme régulièrement constituée ni prétendre jouir de la personnalité civile, une cour d'appel, par ces seuls motifs et abstraction faite de toute autre considération, justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable la demande de ladite chambre syndicale tendant à voir ordonner à une société de cesser des ventes avec remise.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 13-13.640

  17 déc. 2014

  rejet

  Un accord collectif ne peut limiter les droits du salarié au bénéfice des dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un salarié au titre des heures supplémentaires qu'il a accomplies, écarte les dispositions d'un accord collectif ne rémunérant de telles heures, alors que l'indemnité compensatrice qu'il prévoyait avait un autre objet, que par la majoration applicable aux heures supplémentaires

  Consulter la décision

• cc · mi

  N° 21-15.809

  21 juil. 2023

  cassation

  Le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 69-12.603

  17 févr. 1971

  rejet

  L'AVOUE POURSUIVANT, AYANT DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA VENTE PAR LOTS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SAISI, N'A DROIT QU'A DES EMOLUMENTS CALCULES SUR LA MISE A PRIX GLOBALE ET NON SUR CELLE DE CHAQUE LOT, DES LORS QUE LE DEBITEUR AYANT DESINTERESSE SES CREANCIERS, IL N'A PAS ETE PROCEDE A L'ADJUDICATION.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 73-12.554

  3 déc. 1974

  rejet

  LORSQU'UN PRENEUR EXERCE, EN VIOLATION DU BAIL, UN COMMERCE DE TEINTURERIE DANS LES LIEUX LOUES, LE FAIT POUR LE BAILLEUR INSTALLE DANS LE MEME IMMEUBLE DE CONFIER A CE LOCATAIRE, A PLUSIEURS REPRISES, DES VETEMENTS A NETTOYER CONSTITUE, NON UNE SIMPLE TOLERANCE, MAIS UNE AUTORISATION TACITE D'EXERCER CETTE ACTIVITE.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 22-21.230

  20 mars 2024

  rejet

  Une même personne peut à la fois exercer des activités d'agent commercial, pour lesquelles elle bénéficiera du régime institué aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, et des activités d'une autre nature la conduisant à détenir une clientèle propre, à la condition que les premières soient exercées de façon indépendante

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE