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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301245

  30 nov. 2023

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - Office du juge - Travailleur en situation de pluriactivité atteste par le certificat A 1 - Détermination de la loi applicable - Portée Les dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304514

  29 oct. 2013

  Cassation

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Assureur - Recours subrogatoire - Prestations revêtant un caractère indemnitaire - Exclusion - Rente servie sans référence au préjudice réparable et sans caractère indemnitaire ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Prestations revêtant un caractère indemnitaire - Nécessité Les prestations versées par une compagnie d'assurances sans référence au préjudice répa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE