DRM

• cc · cr

  N° 16-80.808

  20 avr. 2017

  rejet

  L'administrateur judiciaire, qui ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique, ne constitue pas une autorité légitime au sens de l'article 122-4 du code pénal. N'encourt pas la censure l'arrêt qui déclare le prévenu, dirigeant d'une société en redressement judiciaire, coupable de détournement d'objet gagé pour avoir vendu, avec l'autorisation de l'administrateur judiciaire, des marchandises appartenant à ladite société et qui avaient été données en gage

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• cc · civ1

  N° 14-16.548

  9 déc. 2015

  cassation

  Après avoir rappelé qu'il résulte de l'article L. 632-4, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime que, lorsque l'extension d'accords conclus au sein d'une organisation interprofessionnelle reconnue est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, une cour d'appel en a exactement déduit que, dès lors que l'arrêté ministériel d'extension avait été publié, ces mesures produisaient effet pour l'ensemble de la campagne considérée, les dates de sortie de chais postérieures à la date de conclusion des avenants étendus devant être prises en considération pour l'appréciation du bien-fondé des demandes de paiement des cotisations

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• cc · civ2

  N° 20-16.655

  9 sept. 2021

  cassation

  Les dispositions des articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, et de l'article 8, dernier alinéa, de l'arrêté du 19 février 2009 modifié par l'arrêté du 10 février 2010, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, déterminent seules les modalités de la fixation annuelle du tarif de chaque établissement par le directeur général de l'ARS ou par l'avenant tarifaire au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il résulte de ces dispositions que le prix de journée applicable aux établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, qui exercent une activité de soins de suite et de réadaptation, couvre l'ensemble des prestations exécutées dans le cadre d'une hospitalisation avec hébergement, à la seule exception de celles faisant l'objet, soit d'autres forfaits, soit d'une prise en charge distincte par l'assurance maladie en application de dispositions spécifiques. Il s'ensuit que sont inclus dans le prix de journée que ces établissements facturent les frais occasionnés par le transport des patients qui y sont hospitalisés en vue de leur transfert provisoire, d'une durée inférieure à 48 heures, vers un autre établissement de santé pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état, à l'exception des transports prescrits pour des séances de dialyse, de chimiothérapie ou de radiothérapie

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• cc · soc

  N° 95-61.005

  8 janv. 1997

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 14-14.992

  20 oct. 2015

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-41.146

  27 juin 1990

  rejet

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• cc · cr

  N° 16-86.687

  7 nov. 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 10-27.669

  14 mars 2012

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-18.070

  10 oct. 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 07-21.284

  2 déc. 2008

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE