DRINK LAB

• cc · comm

  N° 72-10.910

  29 mai 1973

  rejet

  SAISIS D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LE FABRICANT D'UNE BOISSON ALCOOLISEE CONTRE LE DISTRIBUTEUR D'UN PRODUIT VENDU SOUS LE NOM DE "BITTER" ET "APERITIF" "SANS ALCCOL", ACCOMPAGNE DE L'INDICATION "SE BOIT SEC OU EN LONG DRINK", LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LA PRESENTATION DE CE DERNIER PRODUIT, PAR LES PRECISIONS CONTENUES SUR L'ETIQUETAGE, ELIMINE TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES CONSOMMATEURS, ONT PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DU DEFENDEUR NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE FAUTIF.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 85-90.934

  20 oct. 1986

  cassation

  Le but de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975, relative à l'emploi de la langue française, ne peut être réduit à la protection des consommateurs, grâce à l'information de ceux-ci, alors que ce texte, d'un caractère général et qui tend à sauvegarder la langue française, ne comporte nullement une telle limitation. En conséquence méconnaît le sens et la portée de ces dispositions la Cour d'appel qui, pour relaxer du chef d'infraction à l'article 1er de ladite loi le responsable d'un établissement de restauration rapide relève notamment que dans le dépliant remis aux clients de cet établissement, chacun des mots d'origine étrangère employés est accompagné d'un dessin représentant le plat ou la boisson concernés et qu'est en outre précisée la composition du produit ainsi proposé à la vente.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 94-18.765

  14 janv. 1997

  rejet

  L'expéditeur d'une machine n'ayant pas reçu la lettre de change que le transporteur prétendait lui avoir adressée par voie postale, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le mandat donné par l'expéditeur au transporteur avait consisté à délivrer la machine objet du transport contre remise d'une lettre de change domiciliée et acceptée et à retourner cet effet de commerce à l'expéditeur, retient que la faute du transporteur dans l'exécution de son mandat a consisté dans l'inexécution de l'obligation de résultat qui lui incombait d'assurer la remise effective de la lettre de change à son mandant.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-60.288

  30 sept. 2016

  cassation

  Il résulte de l'article L. 2122-10-6 du code du travail que peut présenter sa candidature au scrutin organisé au niveau régional, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, qui est légalement constituée depuis au moins deux ans et à laquelle les statuts donnent vocation à être présente dans le champ géographique concerné. A vocation à être présente dans le champ géographique d'une région, au sens de ce texte, l'organisation syndicale dont les statuts couvrent une partie de son ressort géographique

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-27.659

  5 juin 2019

  rejet

  Au sens de l'article 520 A du code général des impôts, une boisson est un produit comestible qui s'ingère par voie orale, peu important sa fonction

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 09-65.481

  22 juin 2010

  rejet

  Aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité et notamment les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances. Il en résulte que dans le cas d'une procédure d'insolvabilité ouverte en France, la déclaration de créance, faite à titre personnel, par une personne morale, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, émanant d'un des organes précités ou d'un préposé ayant lui-même reçu d'un organe habilité le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de le subdéléguer. En conséquence, après avoir retenu que la délégation de pouvoirs dont était investi le préposé de la personne morale créancière de droit néerlandais qui avait déclaré la créance ne comportait pas celui d'agir en justice au nom de cette société ou de déclarer les créances, une cour d'appel en déduit exactement que la déclaration de créance au passif de la société débitrice dont le redressement judiciaire avait été ouvert en France est irrégulière

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 04-16.018

  23 janv. 2007

  cassation

  Le juge français qui reconnaît applicable un droit étranger est tenu d'en rechercher la teneur en application de l'article 3 du code civil. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette une demande de dommages-intérêts formée par un acheteur pour un défaut de fabrication affectant le bien vendu à l'encontre de la société cessionnaire de l'activité du vendeur, au seul vu d'un affidavit rédigé en des termes peu clairs précisant que lorsque le contrat est cédé avant sa conclusion le cessionnaire en recueille les avantages sans en assumer les obligations, sans rechercher si le droit anglais applicable au contrat de cession contenait des dispositions spécifiques en cas de cession d'un contrat en cours d'exécution et quelle était la loi applicable au contrat cédé

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 02-17.012

  14 déc. 2004

  cassation

  Le principe de l'autonomie procédurale commande à l'autorité nationale de Concurrence, qui applique les articles 81 ou 82 du Traité CE de mettre en oeuvre les règles de procédure interne, sauf si ce principe conduit à rendre impossible ou excessivement difficile l'application du droit communautaire de la Concurrence. Dès lors, viole l'article 10 du Traité CE et l'article L. 470-6 du Code de commerce, l'arrêt qui, pour statuer sur le recours formé contre le rejet, par le Conseil de la concurrence, d'une demande de mesures conservatoires, retient que les critères d'appréciation du bien-fondé de telles mesures sont ceux définis par le droit communautaire et que les dispositions de l'article L. 464-1 du Code de commerce doivent, en tant que de besoin, être interprétés à la lumière de ceux-ci.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 22-16.677

  13 mars 2024

  cassation

  Il résulte de l'article 25, alinéa 3, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, que, pour la prise des congés payés, la fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement n'est permise que pendant la période du 1er mai au 31 octobre

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-20.310

  22 juin 2017

  cassation

  Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme. Dès lors, viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la cour d'appel qui, pour condamner une société pour parasitisme, relève que celle-ci a poursuivi, en le déclinant pour d'autres produits et en déposant une marque semi-figurative dans le style propre au concurrent, le concept créé par ce dernier, qu'elle s'est approprié, et qu'elle a aussi, en étendant ce concept, cherché à profiter sans bourse délier de son succès économique, à son seul avantage et au mépris des intérêts du concurrent

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE