DRIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600389

  17 mars 2016

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mesure d'instruction in futurum - Conditions - Motif légitime - Office du juge - Détermination - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Relations entre l'employeur et le salarié - Applications diverses - Mesure de constat au domicile du salarié PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Surveillance du salarié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500895

  24 mars 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Urbanisme - Construction sans permis ou non conforme - Démolition et liquidation d'astreinte - Compétence - Juridiction les ayant ordonnées - Juge répressif COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Urbanisme - Construction sans permis ou non conforme - Démolition et liquidation d'astreinte URBANISME - Infractions - Article L. 480-7 du code de l'urbanisme - Sanction - Démolition ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906061

  3 nov. 2009

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Condamnation civile - Exécution - Modalités - Détermination Conformément à l'article 569 du code de procédure pénale, lorsque la mesure de mise en conformité des lieux a été prononcée à titre de condamnation civile, il n'est pas sursis à son exécution jusqu'à ce que la décision soit définitive

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00303

  26 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/7047

  10 janv. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE