DRESSING

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300149

  1 mars 2023

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Applications diverses - Existence d'un titre exécutoire antérieur - Demande en paiement du prix d'un marché de travaux - Non-lieu à statuer BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Certificat de non-paiement - Titre exécutoire - Conséquences - Action en justice - Office du juge Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile qu'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi. Viole ce texte la cour d'appel qui dit n'y avo

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/000661

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/013491

  29 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/017401

  18 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/019421

  15 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004791

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/103447

  8 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/003161

  12 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801753

  12 sept. 2018

  Rejet

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/125387

  1 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE