DRAKA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200352

  31 mars 2022

  Rejet

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Préjudice - Absence de consolidation - Déficit fonctionnel permanent supérieur ou égal à un taux déterminé C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, statuant en référé, en l'état d'une expertise médicale constatant, malgré l'absence de consolidation au jour de l'expertise, que le déficit fonctionnel permanent ne sera pas inférieur à 5

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03233

  2 mars 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000024

  7 janv. 2010

  Rejet

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Délai biennal - Application - Cas - Société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif selon le régime des scissions - Qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse à laquelle elle se trouve substituée - Acquisition de plein droit JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Délai - Application - Cas - Société bénéficiaire d'un apport parti

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-85302

  9 févr. 2005

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Demande d'enquête par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général du Conseil général de la concurrence sur proposition du rapporteur - Nécessité. En application de l'article L. 450-4, alinéa 1er, du Code de commerce, les enquêteurs ne peuvent procéder aux opérations de visite et saisie de documents que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-86795

  9 févr. 2005

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Régularité des opérations - Contrôle - Contrôle après clôture des opérations - Compétence - Compétence du juge ayant autorisé les opérations. En application de l'article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles est, après leur clôture, seul compétent pour stat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-83859

  9 févr. 2005

  Cassation sans renvoi

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Modification de la situation des locaux à visiter - Compétence - Juge ayant reçu commission rogatoire aux fins de désignation d'officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite et de saisie. 1° Le juge, qui a reçu commission rogatoire aux fins de désignation d'officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de r

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/03193

  1 juil. 2004

  RECUSATION - Demande - Moment Si l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pose le principe d'exigence d'impartialité des juges, il appartient aux parties, si elles suspectent, à tort ou à raison, un magistrat d'impartialité, de le récuser en temps utile, en application des dispositions de l'art. 341 du NCPC.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE