DRACO FERRIER

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00920

  12 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat - Licenciement pendant la période de suspension - Validité - Cas Durant la période de suspension du contrat de travail d'un salarié pour maladie, l'employeur peut rompre le contrat si l'absence prolongée du salarié nuit au bon fonctionnement de l'entreprise et impose le remplacement définitif de l'intéressé; la preuve de la perturbation et de la nécessité impérieuse de remplacer l

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00920

  12 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Etat de santé du salarié - / Durant la période de suspension du contrat de travail d'un salarié pour mala- die, l'employeur peut rompre le contrat si l'absence prolongée du salarié nuit au bon fonctionnement de l'entreprise et impose le remplacement définitif de l'intéressé; la preuve de la perturbation et de la nécessité impérieuse de remplacer le salarié absent incombe à l'employ

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  12 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat - Licenciement prononcé pendant la période de suspension - Validité - Cas Durant la période de suspension du contrat de travail d'un salarié pour maladie, l'employeur peut rompre le contrat si l'absence prolongée du salarié nuit au bon fonctionnement de l'entreprise et impose le remplacement définitif de l'intéressé; la preuve de la perturbation et de la nécessité impérieuse de re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 74-10831

  16 juil. 1975

  Cassation

  VENTE - Vente commerciale - Non conformité de la marchandise - Marchandises impropres à l'usage prévu au contrat. * VENTE - Marchandises - Conformité - Absence - Marchandises impropres à l'usage prévu au contrat. Manque de base légale l'arrêt qui refuse d'ordonner le remplacement par le vendeur de la marchandise jugée non conforme par l'acheteur en considérant que le matériel livré est conforme à la commande, alors qu'il résulte de ses énonciations que le matériel est impropre à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE