DR WALID DARWICHE

• cc · cr

  N° 17-86.651

  20 juin 2018

  cassation

  Doit être rejetée, en application du principe de l'autorité de la chose jugée, la requête en nullité présentée devant la chambre de l'instruction, visant une procédure sur la régularité de laquelle une chambre des appels correctionnels a déjà statué, à la demande de la même partie, par décision devenue définitive, ladite procédure ayant servi de fondement à l'ouverture, postérieure, de l'information

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• cc · cr

  N° 17-86.657

  20 juin 2018

  cassation

  La personne mise en examen a qualité pour contester la régularité des actes accomplis par le juge d'instruction en méconnaissance des règles d'ordre public tenant à la souveraineté des Etats

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• cc · civ2

  N° 99-15.602

  29 mars 2001

  rejet

  Seules les conséquences dommageables de l'infraction ouvrent droit à réparation au profit de la victime ou de ses ayants droit ; l'incarcération de l'auteur de l'infraction n'est pas une conséquence dommageable de l'infraction ouvrant droit à réparation. C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande d'un enfant tendant à l'indemnisation du préjudice économique résultant de l'incarcération de son père, auteur d'une infraction.

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• cc · civ1

  N° 13-50.010

  18 déc. 2013

  cassation

  Le défaut de transmission au procureur de la République du procès-verbal établi au cours de la retenue d'un étranger en vue de la vérification du droit de séjour ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de l'étranger, de sorte qu'en application des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, la juridiction qui relève une telle irrégularité, sans établir qu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention

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• cc · cr

  N° 13-84.971

  17 sept. 2014

  rejet

  Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de l'après-midi, il a spontanément comparu à nouveau le lendemain matin, après que lecture du procès-verbal de la partie des débats à laquelle il a refusé d'assister lui a été faite par le greffier de la cour et qu'il n'a formulé aucune observation à la reprise de l'audience

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• cc · civ1

  N° 16-12.815

  29 mars 2017

  rejet

  L'absence d'éléments permettant d'identifier le centre de transfusion sanguine qui a fourni les produits sanguins administrés à la victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C fait obstacle, d'une part, à l'invocation de la présomption instituée par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 à l'encontre d'un tel établissement, d'autre part, et à ce que les créances des tiers payeurs soient mises à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, en l'absence de possibilité que les dommages puissent être couverts par l'assurance souscrite par l'établissement de transfusion sanguine considéré comme responsable de la contamination

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• cc · cr

  N° 01-88.462

  13 nov. 2002

  rejet

  Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire un médecin pédiatre à qui un nouveau-né avait été confié à la suite d'un accouchement difficile, retiennent que le décès de l'enfant aurait pu être évité s'il avait été transféré à temps dans un service spécialisé, et qu'en portant son attention sur les seules lésions oculaires et orthopédiques, en négligeant le risque majeur d'extension rapide de l'hématome superficiel et les complications hémorragiques qui pourraient en résulter, et en omettant de mettre en place une surveillance médicale adaptée, l'intéressé a commis une faute en relation de causalité directe avec le décès. (1).

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• cc · civ1

  N° 14-13.292

  5 mars 2015

  cassation

  L'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d'évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé. Dès lors, une cour d'appel ne peut rejeter l'action en responsabilité d'une patiente, souffrant d'une hémianopsie partielle en raison d'un angiome cérébral, à l'encontre du chirurgien qui, en pratiquant l'exérèse, avait provoqué une hémianopsie complète, aux seuls motifs que l'indication opératoire était justifiée et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à celui-ci, compte tenu de la localisation de la malformation dans le lobe occipital du cerveau, siège de la vision, alors qu'elle avait constaté qu'avant l'intervention, ce chirurgien croyait, à tort, que sa patiente était déjà atteinte d'une hémianopsie complète

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• cc · civ2

  N° 20-14.472

  20 mai 2021

  rejet

  En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'existence d'un contrat d'assurance-décès souscrit par un autre codébiteur, constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier. Une cour d'appel, qui constate que l'action de deux époux co-emprunteurs est dirigée contre l'assureur des prêts immobiliers conclus par les époux pour le seul compte de l'époux et qu'aucun lien contractuel n'existe entre l'épouse et l'assureur, l'action ne tendant qu'à voir mettre en oeuvre la garantie contractuelle propre à l'époux, décide à bon droit que les demandes de l'épouse sont irrecevables

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• cc · civ1

  N° 13-14.288

  30 avr. 2014

  rejet

  Un médecin, tenu, par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, d'exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère, mais doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE