DR LEGROS CHRISTOPHE

Une Cour d'appel qui retient que dans le cadre d'un contrat de fourniture la convention prévoyait qu'en cas de désaccord des parties sur le prix des marchandises livrées, il y aurait lieu de recourir à l'estimation d'un tiers identifié par sa fonction et dont le choix avait été arrêté "par la commune volonté des parties" fait ainsi ressortir, à bon droit, qu'en vertu de cette disposition, le prix des fournitures, objet du contrat n'était pas soumis à la volonté arbitraire de l'une des parties.

En l'état d'une cession d'actions, la cour d'appel qui relève que la société cessionnaire s'était portée fort pour un tiers de faire bénéficier le cédant d'un contrat de travail jusqu'à l'âge de 60 ans, et que le contrat souscrit avait été rompu par le tiers, alors que le salarié était âgé de 55 ans, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas eu ratification de l'engagement pris par le promettant, en déduit exactement que celui-ci n'était pas déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de

Aux termes des articles 3 et 5 de la loi du 13 juin 1941, il est interdit aux entreprises autres que les banques de recevoir du public des dépôts de fonds à vue ou à moins de deux ans. Sont assimilés aux fonds reçus en dépôt les fonds reçus avec stipulation par le déposant d'une affectation spéciale. Il n'en est autrement que lorsqu'il a été prévu formellement, par convention ou par une loi spéciale, que le dépositaire n'aurait pas le droit d'en disposer à son profit en attendant leur affectatio

STATUANT SUR UNE ACTION INTENTEE PAR LE BENEFICIAIRE D'UN DROIT D'OCCUPATION PRECAIRE D'UN SEMAPHORE SITUE SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA VOIE DE FAIT QU'AURAIT COMMISE A SON ENCONTRE LADITE COMMUNE EN FAISANT DEMOLIR LE SEMAPHORE QUELQUES SEMAINES AVANT QUE LUI FUT NOTIFIEE LA RESILIATION DE SA CONCESSION, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE CETTE CONCESSION N'INTERESSAIT L'EXERCICE NI DU DROIT DE PROPRIETE, NI D'UNE LIBERTE ESSENTIELLE EN DEDUIT JUSTEMENT Q

LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI, AYANT REGLE L'ENTREPRENEUR A LA SUITE D'UNE INJONCTION DE PAYER, L'ASSIGNE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME QU'IL PRETEND AVOIR VERSEE EN TROP, NE PEUT PAS SE VOIR UTILEMENT OPPOSER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE L'ORDONNANCE D 'INJONCTION, DES LORS QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR L 'ENTREPRENEUR AVAIT POUR CAUSE LES TRAITES SIGNEES PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE TANDIS QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CE DERNIER TROUVE SA CAUSE DANS LE CONTRAT D'ENTREPRISE ET LES TRAVAUX EX