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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600323

  17 juin 2026

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) Il résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce que seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Est toutefois recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes un actionnaire ou un investisseur qui, recherchant la réparation du préjudice résultant pour lui de la perte de ses apports, concours ou investissements réalisés s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200618

  26 oct. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Exclusion - Cas - Revendication d'un droit de propriété né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Droit de propriété né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective - Droit commun Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/02085

  6 févr. 2020

  Ordonnance du juge de la mise en état relative à la compétence FRAND

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801753

  12 sept. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701517

  6 déc. 2017

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Validité - Conditions - Droits dont les parties ont la libre disposition - Objet - Contrat sur la preuve - Présomption irréfragable au profit de l'une des parties - Création - Possibilité (non) Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402273

  9 déc. 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Cas - Harcèlement - Procédure de référé tendant à une mise en inactivité anticipée - Effets - Détermination L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de t

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01644

  20 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01643

  20 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE