DOYEN

• cc · civ2

  N° 74-11.724

  17 juil. 1974

  rejet

  N'EST PAS FONDEE LA REQUETE EN RECUSATION DU DOYEN D'UNE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION AU MOTIF QUE, PRESIDANT LA CHAMBRE, IL AURAIT PRIS PARTI CONTRE LE REQUERANT DANS UNE AFFAIRE PRECEDENTE , DES LORS QUE LES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION ETANT PRISES A LA MAJORITE ET LE DELIBERE ETANT SECRET LE REQUERANT SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE LE PARTI PRIS PAR LE CONSEILLER DOYEN.

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• cc · cr

  N° 96-85.578

  9 nov. 1998

  cassation

  Il résulte des articles 85, 86 et 88 du Code de procédure pénale que le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge d'instruction, sauf dispense ou obtention de l'aide juridictionnelle. Dès lors que les termes utilisés dans la plainte au doyen des juges d'instruction manifestent et concrétisent sans équivoque l'intention, interprétée comme telle tant par le juge que par le ministère public, de se constituer partie civile, la chambre d'accusation ne peut déclarer irrecevable, faute de qualité, l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu. (1).

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• cc · civ2

  N° 97-22.552

  3 févr. 2000

  rejet

  Il n'est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, dès lors que son identification est rendue possible par les termes du discours ou de l'écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente.

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• cc · other

  N° 19-70.014

  25 sept. 2019

  avis

  Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à l'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers des dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée, sur laquelle la Cour de cassation a statué par des avis du 17 juillet 2019

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• cc · civ2

  N° 91-41.505

  7 févr. 1996

  rejet

  Le doyen d'âge d'une section d'un conseil de prud'hommes, conseiller salarié, ayant refusé d'assurer la présidence pour l'élection du vice-président de cette section, à élire par le collège employeur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, pour accueillir le recours en annulation de l'élection du président de la section, qu'en application de l'article L. 512-7 du Code du travail les prud'hommes, réunis en assemblée de section, devaient élire, sous la présidence du doyen d'âge, par éléments séparés, le président salarié puis le vice-président employeur.

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• cc · cr

  N° 67-93.405

  16 juil. 1969

  rejet

  La faute commise par un préposé engage la responsabilité de l'employeur non seulement quand elle s'est produite dans l'exercice normal de la profession de l'employé mais également lorsque l'acte dommageable n'est pas indépendant du lieu de préposition qui unit ce dernier à son commettant. Tel est le cas de l'espèce, dès lors qu'il y a eu défaut de surveillance et absence de contrôle des heures de rentrée du camion que le préposé avait pour mission de conduire (1).

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• cc · pl

  N° 21-86.418

  17 févr. 2023

  qpc

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• cc · other

  N° 09-00.004

  18 janv. 2010

  other

  Les demandes d'indemnisation adressées au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Le délai de prescription ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n'a pas été constatée, et pas avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2001- 963 du 23 octobre 2001 lorsque cette consolidation a été constatée avant cette date. N'interrompt pas le délai de prescription l'action exercée par la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou à la déclaration de la faute inexcusable de l'employeur

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• cc · cr

  N° 85-95.640

  3 juin 1986

  irrecevabilite

  L'arrêt fixant la consignation à verser par la partie civile préalablement à la mise en mouvement de l'action publique ayant le caractère d'une décision préparatoire, il appartient au demandeur en cassation pour que son pourvoi puisse être déclaré immédiatement recevable de présenter requête à cette fin au président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.

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• cc · cr

  N° 99-83.350

  3 mai 2000

  rejet

  Sont simultanément saisis d'infractions connexes justifiant le dessaisissement de l'un au profit de l'autre en application de l'article 663 du Code de procédure pénale, deux juges d'instruction chargés d'informer sur des infractions qui auraient été commises, les unes lors de l'enquête, d'autres au cours de l'instruction, d'autres à l'occasion du jugement d'une même procédure.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE