DOURO DALLAGE

• cc · comm

  N° 97-19.638

  25 janv. 2000

  rejet

  Par arrêt du 22 novembre 1978 (Somafer), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la notion d'exploitation d'une succursale au sens de l'article 5.5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 comprend les litiges portant sur les droits et obligations contractuels ou non contractuels relatifs à la gestion proprement dite de la succursale, les litiges relatifs aux engagements pris par celle-ci au nom de la société mère et ceux relatifs aux obligations non contractuelles qui trouveraient leur origine dans les activités que la succursale a assumées au lieu où elle est établie pour le compte de la société mère ; c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que l'action en paiement de marchandises intentée par une société à l'encontre de la société mère ne constituait pas une contestation relative à l'exploitation d'une succursale.

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• cc · civ3

  N° 01-02.243

  10 juil. 2002

  rejet

  1ne cour d'appel, ayant retenu qu'un procès-verbal de conciliation établi entre le maître de l'ouvrage, les constructeurs et le sous-traitant ne mentionnait que la stabilisation du remblai sous le dallage de la construction et diverses réparations liées aux vices de ce dallage et que les désordres de maçonnerie, qui n'y figuraient pas puisqu'ils étaient apparus après la remise en état du dallage, n'étaient pas la conséquence des désordres du dallage même s'ils avaient une cause commune, a pu en déduire que la reconnaissance de responsabilité des constructeurs ne pouvait valoir pour les désordres qui n'étaient pas apparus lors de la transaction et n'avait pas d'effet interruptif de prescription à leur égard.

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• cc · civ3

  N° 87-18.333

  5 juil. 1989

  rejet

  Une cour d'appel ne se prononce pas par motifs hypothétiques mais fait une exacte application de ses pouvoirs lorsque, statuant en référé, elle déduit d'un doute sur la qualification de gros ouvrage d'un dallage amovible l'existence d'une contestation sérieuse.

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• cc · civ3

  N° 16-22.222

  21 déc. 2017

  cassation

  Viole l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui retient que deux sociétés sont responsables in solidum des désordres et que, dans leurs rapports réciproques, eu égard à la part de responsabilité incombant à une autre société, qui a été liquidée, celle de la première société s'élève à 30 % et celle de la deuxième société à 10 %, alors qu'il lui incombait de répartir entre les coobligés in solidum leur contribution à la totalité de la dette

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• cc · civ1

  N° 85-10.428

  12 nov. 1986

  cassation

  En l'état d'une police garantissant la responsabilité d'un entrepreneur et comportant une clause aux termes de laquelle étaient exclus des garanties les dommages résultant pour les dallages du mouvement du remblai ou du sol sur lesquels ils reposent directement ou indirectement, une cour d'appel ne saurait, sans étendre abusivement cette exclusion, décider que non seulement la compagnie n'aurait pas à couvrir le montant de la réfection des dallages, mais encore que l'indemnité due pour les dommages immatériels serait réduite d'une proportion égale à ce que représentait la valeur des dallages par rapport à l'ensemble des dommages matériels..

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• cc · civ3

  N° 76-10.236

  25 oct. 1977

  rejet

  En présence d'une décision ayant autorité de chose jugée qui a jugé que la remise en état d'une façade incombait à un entrepreneur, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel saisie d'une demande de réparation de l'aggravation des désordres, écarte l'exception d'irrecevabilité tirée de l'expiration du délai de garantie décennale.

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• cc · civ3

  N° 11-23.229

  7 nov. 2012

  cassation

  L'action du syndicat des copropriétaires, de l'assureur dommages-ouvrage et du maître d'oeuvre, bien que tendant à la mise en oeuvre d'une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux en vue de la détermination des dommages subis et des responsabilités encourues, n'ont pas le même objet. En conséquence, les ordonnances de référé déclarant, à la requête de l'assureur dommages-ouvrage et du maître d'oeuvre, commune à d'autres constructeurs, une mesure d'expertise précédemment ordonnée, ne sont pas interruptives de prescription au profit du syndicat des copropriétaires qui n'était partie qu'à l'ordonnance initiale

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• cc · soc

  N° 04-19.451

  12 juil. 2006

  rejet

  Les prestations d'une entreprise exerçant dans le domaine des espaces verts et de l'environnement et fournissant des prestations d'arrosages intégrés et d'aménagements paysagers comportant de la maçonnerie, des dallages et des poses de clôtures et de portillons, ne relèvent pas de l'une des rubriques de la nomenclature de 1947. Elle ne doit donc pas être affiliée à une caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes.

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• cc · civ3

  N° 12-12.016

  13 févr. 2013

  cassation

  Les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun

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• cc · civ3

  N° 74-12.338

  7 oct. 1975

  rejet

  Constatant que sur un passage, desservant un fonds voisin, l'établissement d'un dallage de ciment avait modifié l'écoulement des eaux de pluie et nécessité la création d'un escalier alors que ledit passage antérieurement plat et en terre battue permettait l'utilisation d'une bicyclette ou d'une brouette par le propriétaire du fonds dominant, c'est par une appréciation souveraine des conditions d'exercice du droit de passage de celui-ci que la Cour d'appel, estimant que l'usage de cette servitude avait été rendu plus incommode, ordonne la suppression de ces travaux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE