DOUBLE L

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005901

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/007161

  4 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502121

  25 nov. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Etendue - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Mesures mises en oeuvre - Caractérisation - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Défaut - Cas Ne méconnaît pas l'obligation légal

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00113

  26 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001057

  15 sept. 2010

  Cassation partielle

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Distinction avec le droit institué par la loi du 31 décembre 1975 - Portée Le droit de préemption institué par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 étant distinct de celui institué par la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, la délivrance aux locataires d'un congé avec offre de vente au visa de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 dont

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 305

  10 juil. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2627/07

  19 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/8839

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/362

  28 mai 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION En vertu de la loi du 5 juillet 1985, le droit de l'intimée à obtenir la réparation intégrale du préjudice que lui a causé l'accident impliquant le véhicule terrestre à moteur mené par l'appelant n'est ni discuté, ni discutable. L'offre d'indemnisation telle que prévue à l'article L. 211-9 du Code des assurances doit être faite directement auprès de la victime et non à son assureur : d'une part, le texte précité ne mentionne en effet que la victime - ou ses ayants-dr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE