DOUBLE ACTION

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/06549

  7 sept. 2021
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803145

  9 janv. 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense proportionnée à l'attaque ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Faits justificatifs - Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense proportionnée à l'attaque FAITS JUSTIFICATIFS - Légitime défense - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque L

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE B

  N° 11/00008

  24 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903540

  16 juin 2009

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents et exceptions - Décision jointe à la décision sur le fond - Dérogations - Décision immédiate commandée par une disposition qui touche à l'ordre public - Exception d'incompétence de la juridiction correctionnelle au profit de la cour d'assises (non) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception d'incompétence - Incompétence au profit de la cour d'assises - Jonction de l'incident au fond - Dérogations - Conditions - Détermination - Portée COMP

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 775

  3 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  17 févr. 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaire - Personne morale - Présomption légale - Portée - / En vertu de l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la personne morale qui exploite une oeuvre sous son nom, en l'absence de revendication d'une personne physique, est présumée, à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon, être titulaire du droit de propriété incorporelle de l'auteur. Cependant, cette présomption peut être combattue par tous moyens, et lorsqu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-03500

  29 avr. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) L'article 31 de la convention du 19 mai 1956 CMR s'il attribue, en cas de litige, compétence aux seules juridictions sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou encore une succursale ou une agence, lorsque le contrat de transport a été conclu par leur intermédiaire ou qu'elles ont constitué le lieu d'enlèvement ou de livraison, l'application de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  29 avr. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) Si l'article 31 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) attribue, en cas de litige, compétence aux seules juridictions sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou encore une succursale ou une agence, lorsque le contrat de transport a été conclu par leur intermédiaire ou qu'elles ont constitué le lieu d'enlèvement ou de livraison, l'appli

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE