DOUBLE ACTION

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Une cour d'appel retient à bon droit que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l'INPI dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle s'étend aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes qu'il aurait pu commettre à l'occasion de l'exercice de ses attributions, sans qu'il y ait lieu de distinguer s

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Une cour d'appel décide exactement que l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui confère à la cour d'appel une compétence en premier et dernier ressort pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle, déroge expressément au principe du double degré de juridict

DANS LE SILENCE DE L'ARTICLE 397 ALINEA 2 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'ACTION EN NULLITE QU'IL PREVOIT, NE SAURAIT LORSQU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE UN ARRET, ETRE PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE EN APPLICATION D'UNE REGLE QUI EST PRESCRITE SEULEMENT EN MATIERE DE TIERCE-OPPOSITION, UNE TELLE SOLUTION ETANT DE NATURE A PREJUDICIER AUX DROITS DE LA DEFENSE EN PRIVANT LES PARTIES DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION.