DOS SANTOS

• cc · soc

  N° 86-40.032

  8 déc. 1988

  cassation

  En matière prud'homale l'instance introduite par la demande formée ou adressée au secrétariat se poursuit devant le bureau de jugement lorsque l'affaire est renvoyée à cette formation par le bureau de conciliation. Par suite et en l'état des dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 516-26-1 du Code du travail lorsque le bureau de jugement avait déclaré la citation caduque, la demande ne pouvait être portée directement devant le bureau de jugement.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 72-12.787

  10 juil. 1973

  rejet

  UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FACULTATIVE DU DOMAINE RURAL COMMUN AUX EPOUX EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES INTERETS EN PRESENCE QU'UNE TELLE ATTRIBUTION PERMETTRAIT AU MARI DE RECUEILLIR AU DETRIMENT DE LA FEMME LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ACTIF COMMUNAUTAIRE, SOUS LA FORME DE BIENS IMMEUBLES.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 87-43.783

  13 nov. 1990

  rejet

  La loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 qui a complété l'article L. 122-32-6 du Code du travail, par la référence à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 80-15.501

  5 nov. 1981

  cassation

  La faute d'un organisme de sécurité sociale chargé d'un service public ne peut engager sa responsabilité que s'il s'agit d'une faute grossière ou si l'acte cause un préjudice anormal. Ainsi en est-il en cas d'erreur commise dans le versement des prestations et donnant lieu à une action en répétition contre le bénéficiaire.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 87-12.214

  12 juil. 1989

  cassation

  Il appartient à la Commission nationale technique saisie, non d'une demande de révision, mais d'une demande initiale de pension formée pour une invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme, de statuer sur cette demande, en se plaçant pour apprécier le taux, à la date de constatation médicale de cet état.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-12.378

  9 juil. 1980

  rejet

  En principe, les droits des parties ne peuvent être fixés avant que n'ait été définitivement déterminé le préjudice global de la victime. Toutefois, si l'indemnité proposée par le tiers responsable pour réparer le préjudice corporel de la victime et retenue à titre provisionnel est estimée au moins égale à l'indemnité globale devant être mise à la charge dudit tiers pour permettre le paiement des créances non contestées des organismes sociaux, la juridiction saisie peut remplir ceux-ci de leurs droits et accorder à la victime le reliquat à titre provisionnel, aucun grief n'étant susceptible d'être invoqué par le tiers responsable.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 06-44.008

  15 nov. 2007

  rejet

  Aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire. N'encourt dès lors pas la cassation l'arrêt qui examine les éléments de preuve apportés par l'employeur et retient que la mention portée sur les bulletins de paie procédait d'une erreur manifeste (arrêt n° 1). En revanche, encourt la cassation pour défaut de basse légale l'arrêt qui s'abstient de rechercher si, comme il l'avait soutenu, l'employeur n'avait jamais appliqué volontairement les dispositions de la convention collective relatives à la rémunération, aux travailleurs orientés par décision Cotorep en atelier protégé (arrêt n° 2)

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 87-18.955

  31 janv. 1990

  rejet

  L'article 1168 du nouveau Code de procédure civile ne confère au parquet, ni la qualité de représentant des adoptants, ni celle de partie principale à l'instance.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 91-14.580

  9 févr. 1994

  rejet

  L'article L. 132-26 du Code du travail prévoyant que l'opposition qu'il institue est exprimée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la signature de la convention et qu'elle est notifiée aux signataires, la cour d'appel qui a constaté que les syndicats destinataires de l'opposition n'avaient ni bureaux, ni locaux ni boîte à lettres à l'adresse où l'opposition avait été notifiée, et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur la portée de l'assignation en justice délivrée après l'expiration du délai de 8 jours, a fait ressortir que les destinataires de l'opposition n'étaient pas habilités à représenter les organisations signataires au niveau de l'entreprise et a pu décider sans violation de l'accord qui mentionne le nom des personnes qui l'ont signé que l'opposition n'avait pas fait l'objet d'une notification régulière et qu'elle était privée d'effet.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 99-13.894

  20 nov. 2001

  cassation

  Viole les dispositions de l'article 1858 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable une action en paiement d'une dette sociale dirigée contre un associé d'une société civile immobilière à proportion de ses droits sociaux, retient que celui qui réclamait paiement avait obtenu un jugement condamnant la société et inscrit sur ses biens une hypothèque de second rang et produisait une correspondance d'un notaire faisant apparaître l'existence d'une inscription d'un autre créancier sur les mêmes biens, alors que de tels motifs sont impropres à établir que les poursuites diligentées préalablement contre la société étaient, du fait de l'insuffisance du patrimoine social, privées de toute efficacité.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE