DOROTHEE PETIT

• cc · soc

  N° 91-10.669

  19 mai 1994

  rejet

  La perception de l'allocation de parent isolé pour une jeune mère qui continue à vivre dans sa famille n'entraîne pas pour son bénéficiaire la perte de la qualité d'enfant à charge.

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• cc · cr

  N° 13-87.358

  17 mars 2015

  cassation

  Le délit d'apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie, prévu par l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881, consiste dans le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable, par l'un des moyens énumérés à l'article 23 de la même loi. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de cette infraction, relève qu'il a offert à un enfant prénommé Jihad, né le 11 septembre 2009, un tee-shirt portant, sur le dos, l'inscription "Jihad, né le 11 septembre", et sur la poitrine l'inscription "Je suis une bombe", en déduit que ces mentions font référence aux attentats commis le 11 septembre 2001 à New York et qu'elles visent à présenter sous un jour favorable les crimes évoqués aux yeux des personnes appelées à voir ce vêtement en milieu scolaire, et ajoute que l'utilisation d'un très jeune enfant comme support d'un jugement bienveillant sur des actes criminels dépasse les limites admissibles de la liberté d'expression

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• cc · civ1

  N° 03-05.025

  27 mai 2003

  cassation

  S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge fixe les modalités. Ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui octroie aux parents un droit de visite et d'hébergement minimal dont il a déterminé la périodicité, tout en laissant aux parties la possibilité de convenir d'une extension de ce droit et en disant qu'il lui en sera référé en cas de difficulté.

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• cc · comm

  N° 88-18.339

  9 mai 1990

  rejet

  Ayant constaté qu'un original négociable du connaissement était en possession du chargeur, qui en était porteur à la suite d'un endossement en blanc, une cour d'appel a pu décider que la demande qu'il avait formée contre le transporteur maritime en réparation du dommage subi du fait des avaries aux marchandises était recevable.

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• cc · comm

  N° 74-13.525

  13 avr. 1976

  rejet

  En l'absence de tout texte impératif imposant la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée à l'une ou l'autre des parties à un contrat de concession de l'utilisation d'une marque de commerce, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interprétation de la commune intention des parties que les juges du fond déclarent que le concédant a fait son affaire personnelle du payement des diverses impositions pouvant s'appliquer à la rémunération reçue et notamment de la taxe sur la valeur ajoutée.

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• cc · comm

  N° 84-11.219

  11 févr. 1986

  cassation

  En déclarant irrecevable la demande d'une société qui prétendait agir en qualité de porteur de l'unique original négociable d'un connaissement sur lequel elle figurait comme chargeur, en se fondant sur l'accomplissement du connaissement, sans s'être fait présenter le connaissement prétendûment accompli et sans avoir recherché si le connaissement au vu duquel la société destinataire s'était fait livrer la marchandise lui conférait des droits sur celle-ci, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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• cc · cr

  N° 87-82.593

  13 nov. 1989

  annulation

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• cc · soc

  N° 70-40.494

  6 oct. 1971

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE EMPLOYEE, RELEVE QUE L'INTERESSEE, ENGAGEE COMME VENDEUSE N'AVAIT PU EXERCER SON EMPLOI QU'AU REZ-DE-CHAUSSEE DU MAGASIN ET QUE LA MUTATION QUE SON EMPLOYEUR VOULAIT LUI IMPOSER A L 'ATELIER DE RETOUCHES, AU SOUS-SOL, S'AJOUTANT A DIVERSES AUTRES CIRCONSTANCES, NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR UNE VOLONTE DE REPRESAILLES ET UN DESIR DE NUIRE A L'INTERESSEE.

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• cc · cr

  N° 71-92.600

  15 mars 1972

  rejet

  Justifie suffisamment l'application des dispositions de l'article 209 du Code pénal l'arrêt qui constate que la résistance opposée par un prévenu à un officier ministériel agissant dans l'exercice de ses fonctions s'accompagne de violences qui, sans atteindre matériellement sa personne, sont de nature à l'impressionner vivement.

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• cc · cr

  N° 72-93.719

  22 févr. 1973

  decheance

  Le Code Electoral n'apporte aucune dérogation particulière aux prescriptions des articles 58O, 581 et 582 du Code de procédure pénale. Le prévenu de fraude électorale, qui se pourvoit contre un arrêt statuant sur la compétence, doit, dès lors, consigner l 'amende de cassation à l'appui de son pourvoi ou produire les pièces supplétives prévues par la loi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE