DOROTHEE JURIC

S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge fixe les modalités. Ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui octroie aux parents un droit de visite et d'hébergement minimal dont il a déterminé la périodicité, tout en laissant aux parties la possibilité de convenir d'une extension de ce droit et en disant qu'il lui en sera référé en cas de difficulté.

En l'absence de tout texte impératif imposant la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée à l'une ou l'autre des parties à un contrat de concession de l'utilisation d'une marque de commerce, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interprétation de la commune intention des parties que les juges du fond déclarent que le concédant a fait son affaire personnelle du payement des diverses impositions pouvant s'appliquer à la rémunération reçue et notamment de la taxe sur la valeur

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE EMPLOYEE, RELEVE QUE L'INTERESSEE, ENGAGEE COMME VENDEUSE N'AVAIT PU EXERCER SON EMPLOI QU'AU REZ-DE-CHAUSSEE DU MAGASIN ET QUE LA MUTATION QUE SON EMPLOYEUR VOULAIT LUI IMPOSER A L 'ATELIER DE RETOUCHES, AU SOUS-SOL, S'AJOUTANT A DIVERSES AUTRES CIRCONSTANCES, NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR UNE VOLONTE DE REPRESAILLES ET UN DESIR DE NUIRE A L'INTERESSEE.

Le Code Electoral n'apporte aucune dérogation particulière aux prescriptions des articles 58O, 581 et 582 du Code de procédure pénale. Le prévenu de fraude électorale, qui se pourvoit contre un arrêt statuant sur la compétence, doit, dès lors, consigner l 'amende de cassation à l'appui de son pourvoi ou produire les pièces supplétives prévues par la loi.

Si la victime d'une infraction pénale peut mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile, il résulte de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle que le coauteur d'une oeuvre de collaboration, qui prend l'initiative d'agir du chef de contrefaçon devant la juridiction répressive pour la défense de ses droits patrimoniaux, est tenu, à peine d'irrecevabilité de sa demande de dommages-intérêts, de mettre en cause les coauteurs de l'oeuvre. Dès lors, justifie