DORDOGNE POIDS LOURS

La notification, au demandeur, de la décision du premier président, par une lettre qui se borne à viser l'article R. 40-4 du code de procédure pénale et à indiquer la durée du délai de recours, sans en préciser les modalités, n'est pas effectuée conformément aux dispositions de l'article 680 du nouveau code de procédure civile et ne fait pas courir le délai de dix jours prévu par l'article 149-3 du code de procédure pénale

Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties. Par ailleurs, l'effet dévolutif de la tierce opposition est limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique. Une cour d'appel, qui constate que la seule demande figurant au dispositif de l'assignation du tiers opposant ne correspond à aucun motif ni à aucun chef de dispositif de l'arrêt frapp

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans être tenu par les dispositions de l'article 2285 du code civil, que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur

La confiscation spéciale de l'arme ayant servi à commettre le crime de tentative d'homicide volontaire est une peine ; comme telle, elle doit être prononcée par la Cour et le jury réunis et, dès lors, figurer sur la feuille de questions (1).

IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 QU'A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE IER, EST SUSPENDUE L 'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE ET QUE TOUTES SURETES REELLES DESTINEES A GARANTIR CES OBLIGATIONS CESSENT DE PRODUIRE EFFET.