DONT ACTE

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001564

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05646

  28 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 09/03008

  9 nov. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 08/06587

  27 mai 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 07/00904

  11 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  10 mai 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  10 mai 2006

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Aux termes de l'article 1792. 6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un an à compter de la réception s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Il résulte par ailleurs du contrat de construction conclut entre les parties que

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• Cour d'appel de Versailles · CT0111

  N° 127

  16 mars 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  7 juil. 2005

  SUCCESSION 1) Aucune nullité du testament n'est encourue pour avoir été dactylographié et donc rédigé à l'avance alors que l'article 972 du code civil exige sa dictée par la testatrice, dès lors qu'elle a elle-même requis l'intervention du notaire lequel s'est déplacé deux jours avant auprès d'elle, qu'elle lui a fait part de ses intentions et demandé de rédiger un acte en ce sens, qu'avant sa lecture le jour dit en présence des témoins elle a réitéré ses volontés devant eux, que la nouvelle s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE