DOMUS

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 22/000871

  3 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901103

  3 juil. 2019

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Preuve de la durée convenue de travail - Etablissement par l'employeur - Nécessité - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Requalification en travail à temps complet - Présomption - Preuve contraire - Détermination - Portée Viole l'ar

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/01004

  3 mai 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/020147

  17 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/11863

  21 janv. 2009
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801199

  27 nov. 2008

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de faire ou de ne pas faire - Obligation de faire - Exécution forcée - Exclusion - Cas - Délivrance sous astreinte d'un local à usage d'habitation déjà donné à bail BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Délivrance ordonnée sous astreinte - Exclusion - Cas - Local déjà loué à un tiers Viole l'article 1142 du code civil la cour d'appel qui ordonne au propriétaire d'un local à usage d'habitation de délivr

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/01088

  13 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800419

  10 avr. 2008

  Rejet

  PRESSE - Droit de réponse - Demande d'insertion - Refus d'insertion - Refus justifié - Cas - Assertions de nature à nuire à des tiers L'exercice du droit de réponse peut être limité dans les cas où les termes de la réponse seraient contraires aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste. Dès lors, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite relevant des pouvoirs du juge des référés, le refus d'insertion d'un droit de réponse lorsque la

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/3016

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRES_REUNIES

  N° 25

  14 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE