DOMINIQUE SEGALL COMMUNICATION

• cc · soc

  N° 76-40.981

  17 nov. 1977

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui décide que l'indemnité forfaitaire de voiture dont bénéficie un pilote professionnel d'avion instructeur aux termes de son contrat de travail est un complément de salaire auquel sont applicables les dispositions relatives au rajustement des salaires sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles cette indemnité n'était versée qu'aux membres du personnel travaillant à Toussus-le-Noble, compte tenu de l'éloignement de leur domicile, et qu'elle constituait un remboursement de frais et non un élément de salaire.

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• cc · soc

  N° 78-40.726

  19 déc. 1979

  rejet

  Les deux décisions de Cours d'appel, devenues irrévocables par le rejet des pourvois formés contre elles par un salarié, en rejetant respectivement les prétentions de celui-ci au paiement d'heures supplémentaires et à une indemnité de transport supérieure à celle qu'il avait perçue, rendent sans objet la critique tirée du moyen de prescription des mêmes actions relevée par une troisième décision.

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• cc · cr

  N° 96-80.002

  18 nov. 1997

  rejet

  Le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise prévu et réprimé par l'article L. 483-1 du Code du travail peut être imputé au directeur général d'une société ayant participé, aux côtés du président de celle-ci, à la consultation du comité d'entreprise, dès lors qu'a été caractérisée à son encontre une faute personnelle en relation avec les faits constitutifs de l'infraction. Constitue une telle faute le refus opposé par lui, sans motif légitime et en violation de l'article L. 431-5 du Code du travail, de communiquer au comité d'entreprise un document en sa possession, qui était nécessaire à l'information de cette institution.

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• cc · cr

  N° 07-88.373

  25 juin 2008

  rejet

  La participation, fût-elle minoritaire, d'une entreprise privée dans le capital d'une société à laquelle participe également une collectivité locale exclut que cette dernière puisse exercer sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Justifie sa décision, la cour d'appel, qui, pour déclarer le prévenu coupable de favoritisme, pour avoir attribué, sans concurrence, les marchés relatifs à la création et à la réalisation d'un bulletin municipal, pour les années 2003 à 2006, à une société d'économie mixte locale, transformée en société anonyme,écarte notamment l'application de l'article 3 1° du code des marchés publics alors applicable, excluant du champ d'application du code des marchés publics les contrats à prestations intégrées

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• cc · cr

  N° 09-86.691

  8 avr. 2010

  cassation

  Les actes ayant pour objet la constatation de l'infraction prévue par l'article 432-14 du code pénal, accomplis par les membres de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés, habilités à cet effet par l'article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, sont interruptifs de prescription. Constitue un tel acte le courrier qu'adresse le chef de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés au préfet, dans le cadre de l'enquête dont ce dernier l'a saisie, et qui a pour objet de permettre à cette mission d'accéder à des documents et à des éléments d'information détenus par les services de l'Etat

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• cc · civ2

  N° 17-11.284

  1 mars 2018

  cassation

  Il résulte des articles 784 et 907 du code de procédure civile, que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre, de sorte qu'elle ne peut pas être remise en cause devant la formation collégiale de la cour d'appel. Doit en conséquence être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui dit n'y avoir lieu à révocation d'une ordonnance de clôture qui avait été préalablement révoquée par le conseiller de la mise en état

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• cc · cr

  N° 07-87.226

  8 avr. 2008

  cassation

  Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du code pénal et la juridiction ayant constaté que les faits retenus constituent l'infraction de diffamation non publique a le devoir de statuer sur cette prévention. Encourt la censure, l'arrêt qui, en pareille occurrence, prononce une relaxe motivée par la prohibition de requalifier la prévention en matière de presse

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• cc · civ3

  N° 08-12.744

  14 oct. 2009

  cassation

  La résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à l'obligation pour le preneur d'user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil, la cour d'appel qui prononce la résiliation d'un bail d'habitation en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à établir l'existence de ce lien (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-12.744)

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• cc · cr

  N° 97-85.267

  23 juin 1999

  rejet

  La régularité de la poursuite n'est pas subordonnée au visa, dans la citation ou la convocation en justice, du texte législatif ou réglementaire prévoyant et réprimant l'obligation particulière de sécurité ou de prudence qui a été délibérément méconnue.

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• cc · cr

  N° 15-80.783

  8 avr. 2015

  cassation

  Les scellés déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier au sens de l'article 197 du code de procédure pénale. En revanche, méconnaît une disposition essentielle aux droits de la défense l'arrêt qui refuse un supplément d'information visant à obtenir la copie d'un cédérom de modélisation de la scène du crime, auquel l'avocat des demandeurs n'avait pas eu accès avant l'audience, alors que ce cédérom, n'ayant pas été placé sous scellé et déposé au greffe à titre de pièces à conviction, faisait partie du dossier au sens du texte précité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE