DOMINIQUE ROUSSEAU

L'instance en liquidation d'astreinte étant soumise au régime de la représentation obligatoire, c'est sans violer les dispositions des articles 14 et 462 du code de procédure civile qu'une cour d'appel, saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, statue après qu'un avis d'audience a été envoyé par le réseau privé virtuel avocat à l'avocat représentant, dans l'instance initiale, les défendeurs à la requête

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire. Viole, en conséquence,

Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, il suffit que sa créance soit certaine, liquide et exigible. Tel est le cas lorsqu'elle est constatée dans un jugement, même non signifié. Elle doit dès lors être prise en considération au titre du passif exigible pour caractériser la cessation des paiements

L'omission, par le président de la juridiction de jugement, de l'avertissement prévu par l'article 131-36-4 du code pénal relatif au suivi socio-judiciaire, a pour seule sanction l'impossibilité de mettre à exécution l'emprisonnement encouru en application de l'article 131-36-1 du même code en cas de refus, par le condamné, de commencer ou de poursuivre le traitement proposé dans le cadre d'une injonction de soins. Cette impossibilité cesse lorsque l'avertissement omis par le président est notif

Décision