DOMINIQUE RITZ

Constitue l'infraction prévue et réprimée par l'article 422 paragraphe 2° du Code pénal, l'usage d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire ; la méconnaissance par un distributeur agréé de la clause le liant à son fournisseur relative au lieu exclusif de vente de produits de marque, insérée dans un contrat de distribution sélective, ne saurait constituer à elle seule ladite infraction, dès lors que ces produits offerts à la vente ont été régulièrement acquis. En conséquence, doit être