DOMINIQUE PEREZ-MORENO

Décision

Manque de base légale l'arrêt qui, pour refuser de retenir la responsabilité d'une banque chargée par son client de l'encaissement de plusieurs chèques à lui remis successivement par un même débiteur, banque qui a omis d'aviser son client que les premiers de ces chèques étaient sans provision, déclare que les délais prévus par la législation sur le chèque n'étaient pas expirés, alors que la responsabilité de la banque était mise en cause non sur le fondement de la législation sur le chèque mais

Justifie sa décision admettant la prise en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail agricole, de l'accident dont a été victime un mineur de seize ans alors qu'il se rendait aux champs d'un exploitant agricole, avec son père et ses frères, ouvriers saisonniers embauchés par celui-ci pour effectuer le ramassage des haricots, l'arrêt retenant qu'en fait l'employeur n'ignorait pas que son salarié se faisait aider non seulement par ses trois fils majeurs, titulaires comme lui d

Doit être cassé l'arrêt qui, pour allouer au directeur d'une succursale licencié après avoir refusé de prendre la direction d'une autre succursale des dommages-intérêts pour licenciement abusif, retient qu'il n'apparaît pas que cette modification se fût imposée à l'employeur alors que le refus par ce salarié d'accepter une mutation proposée dans le but de remédier à la baisse constante du chiffre d'affaires de la succursale dirigée par lui, constituait en apparence une cause réelle et sérieuse d

Il résulte de l'article LO. 227-4 du Code électoral que pour voter en France le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne doit déposer en mairie une déclaration écrite attestant qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans son pays d'origine, sans avoir à apporter la justification de ses dires.