DOMINIQUE PAGLIAI

• cc · cr

  N° 05-80.634

  28 mars 2006

  rejet

  Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, quand bien même une telle preuve ne serait pas admise en matière de diffamation raciale. Ne renferment l'imputation d'aucun fait précis les propos mettant en cause les membres de la communauté juive en raison des caractéristiques physiques ou psychologiques qui leur sont prêtées.

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• cc · comm

  N° 13-27.726

  22 sept. 2015

  rejet

  L'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s'applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-cadre liant les parties se réfère expressément au contrat type, institué par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, qui prévoit en son article 12.2. la durée des préavis de rupture

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• cc · civ1

  N° 12-21.484

  30 avr. 2014

  cassation

  Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. Dès lors, une cour d'appel, qui constate qu'une partie a présenté des défenses au fond avant de soulever la nullité du rapport d'expertise, décide à bon droit que la nullité est couverte

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• cc · cr

  N° 93-85.135

  4 janv. 1995

  rejet

  L'audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction n'est pas prohibée par l'article 105 du Code de procédure pénale lorsque les soupçons ne reposent que sur les accusations d'un tiers(1).

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• cc · comm

  N° 90-15.552

  15 déc. 1992

  cassation

  Les motifs par lesquels une cour d'appel retient, pour décider qu'une société concessionnaire a violé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de concession, qu'elle a procédé à la commercialisation de produits concurrents par l'intermédiaire d'une société de façade, créée sous une dénomination voisine, avec le même capital social, le même objet social, les mêmes actionnaires à une exception près, les trois mêmes administrateurs et le même président qui est en même temps l'actionnaire principal, sont impropres à établir en quoi la seconde société est une société de façade et en quoi la société concessionnaire a agi en fraude des droits du concédant par son intermédiaire.

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• cc · comm

  N° 10-14.806

  3 mai 2011

  cassation

  Il résulte de la combinaison de l'article L. 631-1 du code de commerce et des articles 3, 4 et 9 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié, que si tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné doit s'abstenir de tout acte professionnel dès l'entrée en fonction de ce dernier, il demeure titulaire de l'office et peut à ce titre faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, dès lors que se trouve constaté l'état de cessation des paiements

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• cc · cr

  N° 09-80.655

  7 avr. 2009

  cassation

  Le délit de non dénonciation de mauvais traitements sur mineur de 15 ans, prévu et puni par l'article 434-3 du code pénal, est un délit instantané dont la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits

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• cc · civ2

  N° 11-21.926

  27 sept. 2012

  cassation

  Viole les dispositions de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail, le juge de l'exécution qui ordonne la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par un ancien salarié sur les comptes bancaires de son ancien employeur au motif qu'après compensation entre les créances respectives de l'employeur et du salarié, la première étant supérieure à la seconde, il n'était plus dû aucune somme par l'employeur au salarié, alors que le jugement servant de titre exécutoire, après avoir fixé le montant des créances respectives du salarié et de son employeur et ordonné une compensation entre les deux créances, avait condamné l'employeur à payer à son ancien salarié le solde de sa créance salariale après application de la compensation qui ne pouvait s'opérer que sur la fraction saisissable du salaire, ce dont il résultait que le salarié restait en droit de poursuivre le règlement de la portion insaisissable de sa créance salariale

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• cc · soc

  N° 12-14.080

  10 juil. 2013

  cassation

  Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l'employeur peut libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est la date d'envoi de cette lettre qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel

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• cc · civ1

  N° 11-13.384

  4 juil. 2012

  rejet

  Seule la valeur patrimoniale des parts sociales, souscrites pendant la durée du mariage par un époux, qui a seul la qualité d'associé, entre en communauté et ces parts ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE